Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Remboursement – PrGoDocs

1. Conditions d’accès au service

  1. Services réservés aux clients domiciliés en Suisse ou avec intérêt immobilier en Suisse

  2. Engagement via signature d’un mandat écrit

  3. Fourniture de documents justificatifs obligatoire

  4. Refus possible en cas de conflit d’intérêt ou suspicion de fraude

  5. Un identifiant sécurisé est attribué pour les échanges numériques

2. Tarification et paiement

  1. Les tarifs sont fixés selon la complexité de l’acte ou du dossier

  2. Un devis est systématiquement transmis avant toute intervention

  3. Le paiement s’effectue par virement ou carte bancaire professionnelle

  4. Un acompte peut être exigé pour sécuriser la mission

  5. La TVA est incluse sauf mention contraire

3. Politique de remboursement

  1. Remboursement intégral en cas d’annulation avant traitement du dossier

  2. Remboursement partiel si le travail a été engagé mais non finalisé

  3. Aucun remboursement une fois le contrat juridiquement émis ou envoyé

  4. Les litiges doivent être signalés par écrit sous 10 jours

  5. Traitement des demandes de remboursement sous 14 jours ouvrables

4. Propriété intellectuelle

  1. Tous les modèles juridiques sont la propriété exclusive de PrGoDocs

  2. Reproduction interdite sans autorisation écrite

  3. Les clients peuvent les utiliser uniquement dans le cadre de leur transaction

  4. Les versions mises à jour sont disponibles sur demande écrite

  5. Toute violation sera poursuivie conformément au Code des obligations suisse

5. Responsabilité juridique

  1. PrGoDocs agit en qualité de prestataire juridique indépendant

  2. La responsabilité est limitée à la valeur contractuelle du dossier

  3. Aucun conseil fiscal n’est donné sans mention expresse

  4. En cas de litige, seule la version signée fait foi

  5. Le for juridique est fixé au Tribunal de la Côte, canton de Vaud