Dernière mise à jour : 5 juin 2025
Adresse : Chem. de la Gravière 9, 1291 Commugny, Suisse
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Email : info@PrGoDocs.com
UID : CHE-395.762.481
Informations personnelles des clients (nom, coordonnées, copies d’identités)
Données relatives aux biens immobiliers et aux parties contractantes
Copies numériques des documents contractuels ou notariés
Données bancaires pour facturation et encaissement
Historique des interactions et prestations juridiques
Préparation et validation des documents juridiques liés aux transactions immobilières
Vérification d’identité et de propriété
Suivi des dossiers de compromis ou d’actes définitifs
Conformité réglementaire selon le droit suisse
Archivage sécurisé des actes et contrats pour audit
Stockage des dossiers dans un environnement chiffré
Serveurs localisés exclusivement en Suisse
Protection contre les accès non autorisés par authentification forte
Conservation pendant 10 ans des contrats signés
Revue annuelle de conformité avec la LPD et le RGPD
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